Un Mauricien qui achète un logement neuf (appartement ou maison) du 1er septembre 2016 au 30 juin 2020 pour un montant ne dépassant pas 6 millions de roupies ne sera pas tenu de payer les droits d'enregistrement de 5%. L'exonération sera également accordée si le logement est acheté hors plan ou pendant la construction (c'est-à-dire sous vente à terme par l'entremise d'un SCIA ou sous le nom de vente en état futur d'achèvement-VEFA). Cette exonération ne s'appliquera pas à une propriété sur Pas Géométriques (bail) ou à une IRS, RES, PDS ou IHS.
La limite supérieure de Rs 4 millions de la valeur d'une résidence dans un projet enregistré auprès de l'Autorité fiscale de Maurice (MRA) dans le cadre du projet de construction d'un lotissement est porté à Rs 6 millions. Cet amendement permettra aux promoteurs de construire et de vendre des unités résidentielles jusqu'à de Rs 6 millions sans taxe de transfert de terrains, à condition que la vente soit faite à un Mauricien avant le 30 juin 2020. Aucune taxe d'immatriculation et aucune taxe de transfert de terrains ne sont payables à l'acquisition de terrains pour un tel projet. Ce schème ne s'appliquera pas à une propriété sur Pas Géométriques (à bail) ou à l'IRS, RES, PDS ou IHS.
Un Mauricien qui achète un logement neuf (appartement ou maison) du 1er septembre 2016 au 30 juin 2020 pour un montant ne dépassant pas 6 millions de roupies ne sera pas tenu de payer les droits d'enregistrement de 5%. L'exonération sera également accordée si le logement est acheté hors plan ou pendant la construction (c'est-à-dire sous vente à terme par l'entremise d'un SCIA ou sous le nom de vente en état futur d'achèvement-VEFA). Cette exonération ne s'appliquera pas à une propriété sur Pas Géométriques (bail) ou à une IRS, RES, PDS ou IHS.
Un Mauricien agréant aux conditions suivantes peut obtenir le remboursement de la TVA payée sur la construction d'un immeuble résidentiel par un entrepreneur en bâtiment ou l'achat d'une nouvelle résidence par un promoteur immobilier: le coût de construction du bâtiment résidentiel ou le prix d'achat de la nouvelle résidence n'excède pas Rs.4 millions / la construction est achevée au 30 juin 2020 et peut être sur un bâtiment existant / la construction n'est pas sur un terrain qui est sûr Pas Géométriques (bail) ou dans un IRS, RES, PDS ou IHS / le revenu annuel du demandeur et de son conjoint ne dépasse pas Rs.2 millions / le remboursement de la TVA ne dépasse pas Rs.500.000 / sur présentation des reçus respectifs a la MRA.
Les non-citoyens inscrits auprès du conseil d'investissement (BOI), sous réserve d'une habilitation de sécurité, seront autorisés à acquérir des appartements (pas limité à un seul appartement, terrain + 2 bâtiment) et les louer. La Loi sur les non-citoyens (restriction de la propriété) sera modifiée en conséquence. Cela ne s'applique pas aux appartements sur le Pas Géométrique.
Aucune restriction sur la superficie maximale du terrain pour le développement d'un projet (était limitée à 50 arpents) 100% des unités résidentielles peuvent être vendues à des non-citoyens (auparavant, 25% devaient être vendus aux Mauriciens). Surface du terrain pour la construction d'une villa a été étendue à un maximum de 1,25 Arpent, soit 5275m2 (auparavant, la superficie maximale du terrain était de 2110m2).
Une société avec des actionnaires étrangers désireux d'acheter des biens à des fins commerciales, n'aura pas à demander l'approbation du bureau du Premier ministre si les non-citoyens dans la société détiennent pas plus de 25% de l'actionnariat.
